BNP Paribas Real Estate × Berex
Certificat de contrôle électrique
Obligatoire lors de toute vente immobilière en Belgique. Nos experts agréés contrôlent la conformité de votre installation et remettent un rapport officiel sous 48h.
Qu’est-ce que c’est ?
Le certificat de contrôle électrique, c’est quoi ?
Le certificat de contrôle électrique est un document officiel établi par un organisme agréé qui atteste que l’installation électrique d’un bien immobilier a été inspectée et évaluée conformément aux normes en vigueur (RGIE — Règlement Général sur les Installations Électriques).
Il est obligatoire lors de toute vente d’un bien à usage résidentiel en Belgique. L’absence de ce document peut bloquer la transaction ou engager la responsabilité du vendeur.
Obligation légale
Quand le certificat électrique est-il obligatoire ?
En Belgique, le contrôle électrique s’impose dans trois situations principales.
Obligatoire pour tout bien à usage résidentiel mis en vente. Le rapport doit être fourni à l’acheteur avant la signature du compromis ou, au plus tard, à l’acte notarié.
Tout ajout ou modification importante de l’installation électrique (tableau, circuits, prises) nécessite un nouveau contrôle de conformité par un organisme agréé.
Toute installation électrique neuve doit être contrôlée avant mise en service. Le certificat de conformité est remis au propriétaire et conservé pour toute vente future.
Les deux résultats possibles
Installation conforme ou non conforme ?
Le rapport conclut toujours par l’un de ces deux résultats. Dans les deux cas, la vente peut avoir lieu.
- L’installation respecte les normes RGIE en vigueur
- Aucune obligation de travaux pour l’acheteur
- Argument de vente positif, rassure l’acheteur
- Le certificat est valable pour la transaction
- Responsabilité du vendeur couverte
- Des infractions au RGIE ont été détectées
- La vente peut quand même avoir lieu
- L’acheteur a 12 mois pour mettre en conformité
- Nouvelle vérification obligatoire après travaux
- Peut servir de levier de négociation sur le prix
Comment ça se passe ?
Le contrôle électrique en 4 étapes
Une procédure simple et rapide, coordonnée de bout en bout par notre équipe.
Pourquoi nous ?
Un service rapide, agréé et sans tracas
Nous gérons tout de la prise de rendez-vous au certificat final.
Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur le certificat électrique
D’autres questions ? Contactez-nous directement.
Non, le certificat de contrôle électrique n’est pas obligatoire pour la location. Il est uniquement exigé lors d’une vente immobilière. En revanche, le propriétaire bailleur reste responsable de la sécurité de l’installation.
Un certificat conforme est valable 25 ans pour les installations réalisées après 1981. Pour les installations plus anciennes non conformes, l’acheteur dispose de 12 mois pour effectuer les travaux et obtenir un nouveau contrôle.
La vente peut tout de même avoir lieu. L’acheteur accepte le bien en l’état et dispose de 12 mois après la signature de l’acte pour faire réaliser les travaux de mise en conformité et passer un nouveau contrôle. Cela peut également servir de levier de négociation sur le prix.
Oui, ou une personne de confiance ayant accès à l’ensemble du bien (compteur, tableau électrique, cave, combles). Notre expert doit pouvoir inspecter toutes les pièces et accéder au tableau de distribution.
Notre tarif est de 195 € TVAC pour un appartement ou une maison jusqu’à 250 m². Pour les biens plus grands, contactez-nous pour un devis sur mesure. Le tarif est communiqué avant toute intervention, sans surprise.
Oui, ce sont deux documents complètement distincts. Le certificat électrique contrôle la sécurité et la conformité de l’installation électrique. Le certificat PEB mesure la performance énergétique du bâtiment. Les deux sont obligatoires lors d’une vente et peuvent être réalisés en même temps.